Pactes Civils de Solidarité – PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis du 1er novembre 2017.


Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

 

Plus de renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11143

Elections

Comment se faire inscrire sur les liste électorales :

Vous présentez à la Mairie de votre domicile avec :

  • papiers d’identité
  • justificatif de domicile

Recensement

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Il doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). C’est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.


Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

 

CNI PASSEPPORT

La carte nationale d’identité (CNI) et le passeport sont des documents d’identité et de voyage. Il est obligatoire, même pour un mineur, de détenir un titre d’identité pour voyager.

La Carte nationale d’identité
Depuis le 1er janvier 2014, elle a une durée de validité de 15 ans pour les personnes majeures et de 10 ans pour les mineurs : voir l’article.

Attention certains pays de l’Union Européenne exigent une validité de 10 ans maximum de la carte d’identité. Voir avec la mairie les conditions pour refaire la carte ayant moins de 15 ans. 

Pour savoir quels sont les autres pays qui acceptent la carte d’identité comme document de voyage, vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère des affaires étrangères : voir l’article

Attention Depuis le 2 mars 2017 la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) a été simplifiée. Elle est désormais traitée selon les mêmes modalités que les passeports biométriques. A savoir, une instruction sécurisée, dématérialisée et aux délais de production réduits.

Les demandes de cartes nationales d’identité et de passeport se feront sur rendez-vous.

Toutes les mairies ne sont pas dotées d’un dispositif de recueil (borne biométrique). Pour les Coulonchois la démarche devra se faire dans les mairies de : Flers, Briouze, La Ferté-Macé, où Domfront.

Lors du rendez-vous les administrés devront se présenter munis d’un dossier complet.

Documents à fournir :

  • 2 photos d’identités
  • L’ancienne carte d’identité
  • 1 justificatif de domicile
  • un extrait ou une copie d’acte de naissance
  • le livret de famille pour les enfants

Le passeport

(Mairies de Briouze, Flers, Domfront, La Ferté-Macé)
Il a une durée de validité de 10 ans pour les personnes majeures et de 5 ans pour les mineurs. Le passeport délivré est désormais obligatoirement biométrique. Attention : certains pays exigent une validité du passeport de 6 mois minimum après la date de retour. Pour connaître les conditions d’entrée sur le territoire des pays étrangers, vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère des affaires étrangères :
http://www.diplomatie.gouv.fr

Dans tous les cas (passeports ou CNI), les demandes peuvent être près-faites sur https://ants.gouv.fr