Droits & Démarches – Service-Public en ligne

Dossier

Disparition et enlèvement de personnes

Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Disparition d'un adulte
Disparition d'un enfant mineur
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

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Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières

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